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Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur un devis ?
Author: Lucas Tutelaire — · Updated:
Short summary: Un devis n’est pas un simple document commercial : c’est une offre de contrat encadrée par le Code de la consommation, qui engage juridiquement le professionnel dès lors que le client l’accepte par sa signature. Les 16 mentions obligatoires sur un devis en France couvrent l’identité complète du professionnel (raison sociale, SIREN, numéro de TVA), l’identité du […]
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- Un devis n’est pas un simple document commercial : c’est une offre de contrat encadrée par le Code de la consommation, qui engage juridiquement le professionnel dès lors que le client l’accepte par sa signature.
- Les 16 mentions obligatoires sur un devis en France couvrent l’identité complète du professionnel (raison sociale, SIREN, numéro de TVA), l’identité du client, la description détaillée de chaque prestation avec son prix unitaire HT, le taux de TVA applicable par poste, le total HT et TTC, la durée de validité et les conditions de paiement.
- Cet article passe en revue les 16 mentions obligatoires, mention par mention, avec les spécificités du secteur du bâtiment.
- Vous disposez ici d’une référence complète pour vérifier la conformité de vos devis avant de les envoyer.
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Un devis n'est pas un simple document commercial : c'est une offre de contrat encadrée par le Code de la consommation, qui engage juridiquement le professionnel dès lors que le client l'accepte par sa signature.
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Les 16 mentions obligatoires sur un devis en France couvrent l'identité complète du professionnel (raison sociale, SIREN, numéro de TVA), l'identité du client, la description détaillée de chaque prestation avec son prix unitaire HT, le taux de TVA applicable par poste, le total HT et TTC, la durée de validité et les conditions de paiement.
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Cet article passe en revue les 16 mentions obligatoires, mention par mention, avec les spécificités du secteur du bâtiment. Vous disposez ici d'une référence complète pour vérifier la conformité de vos devis avant de les envoyer.
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📋 Points à retenir sur les mentions obligatoires d'un devis ⚖️ Base légale : article R111-3 du Code de la consommation + loi Pinel du 18 juin 2014 pour le bâtiment ✍️ Valeur contractuelle : un devis signé avec la mention "bon pour accord" engage les deux parties au même titre qu'un contrat 🏗️ Bâtiment : 2 mentions supplémentaires obligatoires depuis 2014, portant sur l'assurance décennale 📅 Durée de validité : mention légalement exigée, généralement fixée entre 1 et 3 mois, sans durée minimale imposée par la loi 💶 TVA réduite : taux de 10% pour la rénovation, 5,5% pour les travaux d'économie d'énergie, à préciser obligatoirement par poste 🔢 Numérotation : chaque devis doit porter un numéro unique pour le suivi administratif et en cas de litige
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16 mentions obligatoires sur un devis
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N°MentionObligatoire pour1Intitulé "Devis"Tous secteurs2Date de créationTous secteurs3Numéro de devisTous secteurs4Raison sociale, forme juridique, adresse du professionnelTous secteurs5Numéro SIREN/SIRETTous secteurs6Numéro de TVA intracommunautaireSi assujetti à la TVA7Nom, adresse du clientTous secteurs8Description précise des prestationsTous secteurs9Prix unitaire HT par posteTous secteurs10Taux de TVA par posteSi assujetti à la TVA11Coût de la main-d'œuvreArtisans, bâtiment12Frais de déplacementSi applicables13Total HTTous secteurs14Total TTCTous secteurs15Durée de validitéTous secteurs16Conditions de paiement et délai d'exécutionTous secteurs
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Liste des 16 mentions obligatoires sur un devis
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Voici chaque mention détaillée, dans l'ordre logique de présentation d'un devis conforme.
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1. L'intitulé "Devis"
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Le document doit porter explicitement le mot "Devis" en en-tête, de façon visible et non ambiguë. Cette mention distingue le devis d'une simple offre commerciale, d'un bon de commande ou d'une facture pro forma, qui n'ont pas la même valeur juridique.
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Un document intitulé "estimation" ou "proposition commerciale" ne bénéficie pas du même régime contractuel qu'un devis signé. Pour un professionnel du bâtiment, cette distinction est particulièrement précieuse car elle conditionne l'application du droit de rétractation de 14 jours du client.
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2. La date de création
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La date de création du devis constitue le point de départ de sa durée de validité et de tout délai contractuel ultérieur. Elle permet également de déterminer quelle version des tarifs s'applique en cas de révision des prix entre la date de rédaction et la date d'acceptation.
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En cas de litige, la date de création sert de preuve de l'antériorité de l'offre et de la connaissance des conditions par le client. Un devis sans date est difficilement opposable devant un tribunal ou une juridiction de proximité.
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3. Le numéro de devis
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Chaque devis doit porter un numéro unique, généralement attribué dans une séquence chronologique continue (exemple : DEV-2026-0042). Cette numérotation facilite l'archivage, le suivi des relances, et la correspondance entre le devis et la facture émise après acceptation.
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En cas de contrôle fiscal ou de contentieux, le numéro de devis relie directement le document à la commande et à la facturation correspondante. Les logiciels de facturation comme Pennylane ou Freebe attribuent ce numéro automatiquement à chaque nouveau document créé.solutions.
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4. L'identité complète du professionnel
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Le devis doit mentionner la raison sociale (ou le nom et prénom pour une entreprise individuelle), la forme juridique (EI, EURL, SARL, SAS, etc.), l'adresse du siège social, et les coordonnées de contact (téléphone, email). Ces informations permettent au client d'identifier formellement son interlocuteur commercial et d'exercer ses recours en cas de litige.
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Pour un auto-entrepreneur, le nom et prénom suffisent en l'absence de dénomination commerciale distincte. L'adresse physique du professionnel reste obligatoire même lorsque l'activité s'exerce entièrement à distance ou en télétravail.
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5. Le numéro SIREN ou SIRET
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Le numéro SIREN (9 chiffres, identifiant l'entreprise) ou le numéro SIRET (14 chiffres, identifiant l'établissement) provient de l'immatriculation auprès de l'INSEE et figure obligatoirement sur tout document commercial. Ce numéro permet au client de vérifier l'existence légale de l'entreprise sur le registre national des entreprises (RNE) ou sur le site societe.com.
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Pour un artisan, le numéro SIRET s'accompagne généralement de la mention du Registre des Métiers (RM) ou du Registre National des Entreprises. L'absence de ce numéro sur un devis constitue une irrégularité qui peut être sanctionnée par une amende administrative.
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6. Le numéro de TVA intracommunautaire
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Le numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres) s'impose à tout professionnel assujetti à la TVA dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise en base (36 800 € pour les prestations de services en 2026). Un auto-entrepreneur en franchise de base de TVA inscrit à la place la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
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Pour les transactions avec des clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, ce numéro conditionne l'application du régime d'autoliquidation de la TVA. Son absence sur un devis destiné à un client professionnel européen expose le prestataire à des complications fiscales transfrontalières.
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7. L'identité du client
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Le devis mentionne le nom et prénom du client particulier, ou la raison sociale et l'adresse du siège pour un client professionnel. Cette mention identifie la partie cocontractante et conditionne la validité du contrat formé par la signature du devis.
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Pour un client professionnel, le numéro de TVA intracommunautaire du client peut également figurer, notamment dans le cadre de prestations soumises à autoliquidation. Un devis adressé à "Monsieur ou Madame" sans identification précise du destinataire reste difficile à faire valoir en cas de recouvrement impayé.
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8. La description précise des prestations
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Chaque poste de prestation fait l'objet d'une description précise et détaillée : nature exacte des travaux ou services, matériaux utilisés avec leurs références si pertinent, superficie ou quantité concernée. Un peintre en bâtiment inscrit par exemple : "Peinture acrylique 2 couches, couleur RAL 9010, surface 45 m², préparation des supports incluse".
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Cette précision protège les deux parties : le client sait exactement ce qu'il paye, et le professionnel délimite clairement le périmètre de sa mission. Toute prestation non mentionnée dans le devis signé donne lieu à un avenant avant exécution. Pour approfondir la rédaction de chaque poste, consultez notre guide complet sur comment faire un devis professionnel.
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9. Le prix unitaire HT par poste
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Chaque ligne de prestation affiche son prix unitaire hors taxes (HT), multiplié par la quantité pour obtenir le montant HT de la ligne. Cette décomposition ligne par ligne évite toute ambiguïté sur la formation du prix total et facilite la comparaison entre plusieurs devis concurrents.
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Pour un charpentier, le prix unitaire d'une poutre se distingue du coût horaire de la pose, eux-mêmes distincts des frais de dépose de l'ancienne structure. La transparence de cette décomposition renforce la confiance du client dans l'honnêteté du tarif proposé.
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10. Le taux de TVA applicable par poste
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Le taux de TVA varie selon la nature de la prestation et doit figurer explicitement pour chaque ligne du devis. En France en 2026, trois taux coexistent dans les secteurs artisanaux : 20% (taux normal), 10% (travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans), et 5,5% (travaux d'amélioration de la performance énergétique).
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Un devis qui applique un taux de TVA réduit doit mentionner l'attestation fiscale fournie par le client (formulaire Cerfa 1301-SD) qui justifie ce taux. L'application d'un taux incorrect expose le professionnel à un redressement fiscal lors d'un contrôle.
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11. Le coût de la main-d'œuvre
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Pour les artisans et professionnels du bâtiment, le coût de la main-d'œuvre fait l'objet d'une ligne dédiée, distincte des fournitures et matériaux. Cette séparation obligatoire depuis la loi Pinel de 2014 pour le bâtiment vise à éviter la dissimulation de la rémunération réelle du professionnel derrière le coût des matériaux.
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Un plombier précise ainsi séparément : "Fourniture et pose d'un mitigeur thermostatique : 85 € HT matériel + 2 h de main-d'œuvre à 55 €/h HT". Cette transparence sert aussi au client pour comparer le coût horaire pratiqué par différents artisans sur une même zone géographique.
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12. Les frais de déplacement
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Les frais de déplacement font l'objet d'une ligne séparée lorsqu'ils sont facturés au client, avec le détail du calcul retenu (kilométrage × barème, forfait fixe, ou taux horaire de trajet). Un électricien intervenant à 40 km de son atelier inscrit par exemple : "Déplacement : 80 km × 0,40 €/km = 32 € HT".
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Ces frais ne bénéficient pas des taux de TVA réduits applicables aux travaux, et restent soumis au taux normal de 20%. L'oubli de cette mention dans le devis initial interdit au professionnel de les facturer sur la facture finale sans accord exprès du client.
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13. Le total HT
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Le total hors taxes (HT) additionne l'ensemble des lignes de prestation avant application de la TVA. Ce montant constitue la base de calcul de la TVA et le référentiel pour les entreprises clientes qui récupèrent la taxe.
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Un devis destiné à un professionnel assujetti à la TVA accorde souvent plus d'attention au total HT qu'au total TTC, car seul le HT représente le coût réel de la prestation pour lui. Le total HT doit concorder avec la somme des montants HT de chaque poste, sans écart lié à un arrondi non justifié.
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14. Le total TTC
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Le total toutes taxes comprises (TTC) représente le montant que le client particulier verse réellement au professionnel. Pour un consommateur final, non assujetti à la TVA, c'est ce chiffre qui conditionne sa décision d'achat et sa capacité budgétaire. Le total TTC s'obtient en ajoutant au total HT le montant de TVA calculé pour chaque taux applicable.
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Un devis comportant plusieurs taux de TVA différents présente une ventilation TVA par taux (TVA 10% : X €, TVA 20% : Y €) avant d'afficher le total TTC final.
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15. La durée de validité du devis
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La durée de validité indique jusqu'à quelle date le professionnel s'engage sur les prix et conditions mentionnés dans le devis. Cette mention protège le professionnel contre une acceptation tardive dans un contexte de hausse des prix des matériaux, comme cela s'est produit en 2021 et 2022 dans le secteur du bâtiment avec la flambée des prix du bois et de l'acier.
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La loi n'impose pas de durée minimale universelle, mais les pratiques professionnelles fixent généralement cette validité entre 1 et 3 mois, avec des règles spécifiques selon les secteurs : 30 jours chez le dentiste, 1 mois minimum pour un déménagement, 1 an en optique médicale. Pour connaître les durées applicables secteur par secteur et savoir quoi faire quand un devis arrive à expiration, consultez notre guide complet sur combien de temps est valable un devis.
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16. Les conditions de paiement et le délai d'exécution
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Les conditions de paiement précisent le montant de l'acompte éventuel (généralement entre 20 et 30% à la commande), les modalités de règlement (virement, chèque, espèces dans la limite légale de 1 000 € pour les particuliers) et les délais de paiement applicables. Le délai d'exécution ou la date de début des travaux figure également dans cette section, pour que le client sache précisément quand la prestation débutera et se terminera.
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Ces informations font partie de l'obligation d'information pré-contractuelle, prévue par l'article L111-1 du Code de la consommation. Leur absence ne rend pas le devis nul, mais prive le client d'informations légalement dues avant toute signature.
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mentions obligatoires sur un devis
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Quelles mentions supplémentaires s'appliquent dans le bâtiment ?
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Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les professionnels du bâtiment doivent ajouter deux mentions spécifiques à leurs devis, en plus des 16 mentions communes à tous les secteurs. La première concerne l'assurance décennale : le devis doit mentionner le nom de l'assureur, le numéro du contrat de responsabilité décennale, et la couverture géographique de la police d'assurance. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après réception des travaux.
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La seconde mention spécifique au bâtiment porte sur l'attestation de taux de TVA réduit. Lorsque le devis applique un taux de TVA de 10% ou de 5,5%, le professionnel doit vérifier que le client a remis une attestation sur l'honneur (formulaire Cerfa 1301-SD) confirmant que le logement a plus de 2 ans et qu'il constitue sa résidence principale ou secondaire. Sans cette attestation, le professionnel ne peut pas légalement appliquer le taux réduit et s'expose à un redressement en cas de contrôle fiscal. La mention de cette attestation dans le devis, avec la date de remise et la signature du client, protège le professionnel en cas de vérification ultérieure par l'administration fiscale.
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Enfin, pour les chantiers supérieurs à 150 € TTC, la réglementation impose que le devis soit remis au client avant tout début d'exécution, et que le client le signe avec la mention manuscrite "bon pour accord, reçu avant exécution des travaux", accompagnée de la date de signature. Cette formulation précise garantit que le client a bien reçu et accepté le devis en connaissance de cause, avant que la moindre intervention ne commence sur son chantier.entreprendre.
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Devis : quelles mentions sont obligatoires selon le Code de la consommation ?
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Les 16 mentions obligatoires d'un devis couvrent l'identité des deux parties, la description et le chiffrage de chaque prestation, les montants HT et TTC, la TVA applicable, la durée de validité et les conditions de paiement. Pour les artisans du bâtiment, deux mentions supplémentaires s'ajoutent : l'assurance décennale et l'attestation de taux de TVA réduit, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014.
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Un devis signé avec la mention "bon pour accord" engage les deux parties contractuellement, sans nécessité de signer un contrat séparé. Vérifier chaque mention avant envoi, numéroter chaque document, et archiver les devis signés pendant 5 ans constituent les précautions minimales pour tout professionnel soucieux de sa conformité juridique.entreprendre.
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